1. Politique de Protection des Données Personnelles

La Politique de Gestion et de Protection des Données décrite ci-dessous est destinée à vous informer sur les actions menées par la société ELECTRIK AUTOMOBILE, filiale du Groupe BODEMER (en tant que Responsable de Traitement) en matière de collecte, de stockage, de traitement et de protection des données à caractère personnel et des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel dont vous disposez. Le Groupe BODEMER s'engage à ce que cette Politique de Protection des Données et la façon dont les données sont traitées dans la pratique, soient conformes à la Loi informatique et libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlementation du Parlement Européen en date du 27 avril 2016). 1. Périmètre d'application : La Politique de Gestion et de Protection des Données Personnelles de la société ELECTRIK AUTOMOBILE s'applique à tous les sites web et de communication au public en ligne, édités par la société, accessibles par tous avec ou sans compte utilisateur personnel. Ce périmètre s'applique aux sites : https://byd-automobiles.com La Politique de Gestion et de Protection des Données ne s'applique ni aux sites de nos partenaires, ni aux pratiques des sociétés extérieurs au Groupe BODEMER.

2. Identité du Responsable des Traitements :

L'ensembles des traitements de données identifiés sur les sites Web d’ELECTRIK AUTOMOBILE sont sous la Responsabilité de : SAS BODEMER - 48B rue du Port Favigo - 22000 SAINT-BRIEUC SIRET : 552 087 835 00153 Immatriculation au RCS de Saint-Brieuc 552 087 835 Capital Social de 10 000 000 € Adresse électronique : groupe.bodemer@bodemer.fr Au niveau de l'accès à ces données personnelles, seuls quelques salariés de SAS BODEMER identifiés aux services informatique et marketing ont accès aux données personnelles récoltées. En complément, quelques sous-traitants (sous contrat respectant la législation "Loi informatique et libertés" et "RGPD") travaillant pour le Groupe BODEMER en matière de prestations techniques, services de paiement, analyse de trafic ou détection de comportement.

3. Collecte des données personnelles :

La collecte et le traitement des données personnelles se fait de deux manières différentes : Directement : par l'envoi de formulaire de contact, d'avis, de jeu concours qui font foi d'acceptation de la Politique de Gestion et de Protection des Données d’ELECTRIK AUTOMOBILE. Indirectement : par l'accord de la pose d'un cookie* sur votre profil qui fait foi d'acceptation de la Politique de Gestion et de Protection des Données d’ELECTRIK AUTOMOBILE pour la récolte des données de navigation. * Un cookie regroupe l’ensemble des traceurs et balises web déposés sur le navigateur de votre ordinateur / tablette / smartphone par ELECTRIK AUTOMOBILE ou l'un de ces partenaires, sous réserve du consentement positif de l’internaute par clic sur le bouton "J'accepte". Sur le site https://byd-automobiles.com, deux modules sont actifs pour la collecte de données via un cookie. Le premier, Tarte au Citron, visible à l'ouverture d'une session nous indique en cas d'acceptation des informations de mesure d'audience (objectif statistique) et de mesure de parcours web (objectif commercial). Pour gérer à tout moment vos préférences vis à vis de ce module de gestion des cookies, vous pouvez cliquer en pied-de-page sur le lien "Cookies". Un second module est également actif pour récupérer des informations statistiques sur votre visite. Il s'agit du module Matomo qui ne récolte que des informations de parcours Web à titre d'information pour optimiser la navigation sur le site. Pour gérer à tout moment vos préférences vis à vis de ce module, vous pouvez cliquer ici.

3.1. Collecte de donnée directe :

Concernant les données personnelles dites "directe", ELECTRIK AUTOMOBILE peut être en mesure de collecter auprès de vous via des formulaires de contact, d'avis, de jeu concours les données personnelles suivantes :

• Identité : nom, prénom, téléphone, email, adresse, code postal, sexe, taille
• Intérêts et intentions d'achat
• Date de participation à un jeu concours
• Commentaires, avis, questions... laissés par formulaire de contact

3.2. Collecte de donnée indirecte

Concernant les données personnelles dites "indirecte", ELECTRIK AUTOMOBILE peut être amené à collecter sur ses propres sites Web ou via des sites tiers comme Facebook, Bing ou Google, des données de navigation comme :

• L’identification et le contenu d’un fichier cookie
• L’adresse IP du terminal connecté (ordinateur / tablette / smartphone...)
• La date, l’heure et la durée de connexion d’une session
• L'adresse URL de provenance de l'internaute
• La ou les pages Web consultés pendant une session
• Le support, le logiciel de navigation et le système d’exploitation utilisé pour la session

4. Finalités des traitements de la donnée :

ELECTRIK AUTOMOBILE s’engage à ne collecter que des données personnelles pour des finalités précises, explicites et légitimes et à ne pas traiter ensuite ces données de manière incompatible avec ces finalités ou à les céder à titre gracieux ou onéreux à des sites tiers. Les données personnelles collectées de manière "directe" peuvent être utilisées pour accéder aux fonctionnalités et services comme :

• La réponse à vos demandes d’informations sur un véhicule par un conseiller commercial ou sur un service en atelier par un réceptionnaire atelier de la concession souhaitée
• L'envoi de messages marketing et promotionnels de nos offres sur des véhicules neufs / occasions et service après-vente susceptibles de vous intéresser
• L'envoi de newsletters d'informations sur ELECTRIK AUTOMOBILE et l'actualité des réseaux sociaux
• La réponse à des enquêtes de satisfaction pour nous permettre d'améliorer nos services
• La dépose d'avis clients sur le véhicule possédé pour leur valorisation sur un même produit sur nos sites Web
• Les données personnelles collectées de manière "indirecte" peuvent être utilisées pour accéder aux fonctionnalités et services comme :
• Une navigation améliorée sur nos sites Web
• La mémorisation des informations relatives à un formulaire déjà rempli (ex : un compte utilisateur) ou relatives à des produits, services ou informations de nos services (ex : pages Web consultés)
• La personnalisation des publicités susceptibles de vous intéresser
• L'établissement de statistiques et mesures d’audience sur la fréquentation des sites Web d’ELECTRIK AUTOMOBILE
• L'évaluation de la pertinence des messages marketing et publicitaires adressés
• La sécurité des sites Web contre toute tentative de malveillance ou d'intrusion externe

5. Droits de l'internaute sur ces données personnelles :

En application avec le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données établi en 2016 au niveau européen, chaque internaute dispose d’un droit de retirer votre consentement à tout moment, d’un droit à la portabilité de vos données, ainsi que de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès. Pour modifier les moyens de communication du Groupe BODEMER avec l'internaute, ce dernier peut compléter le formulaire prévu à cet effet. Pour toute autre demande, elle peut être adressée par courrier ou par email à : SAS BODEMER - 48B rue du Port Favigo - 22000 SAINT-BRIEUC Téléphone : 02 96 68 17 90 Adresse électronique : groupe.bodemer@bodemer.fr L’utilisateur devra dans son courrier ou email préciser ses coordonnées personnelles ainsi que ses références de compte et / ou de commandes sous lesquelles ont été enregistrées ses informations à caractère personnel. Les modifications seront apportées sous un délai de six (6) jours ouvrés.

6. Durée de conservation des données personnelles :

ELECTRIK AUTOMOBILE conserve les données pendant la durée nécessaire à la réalisations des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale. Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection avec accord de la part du client ne pourront être conservées plus de 5 ans après le dernier contact émanant du client, sauf opposition explicite de sa part.

7. Limitations de responsabilité :

7.1. Garanties de l'Utilisateur

ELECTRIK AUTOMOBILE décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site Internet byd-automobiles.com ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. ELECTRIK AUTOMOBILE ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. ELECTRIK AUTOMOBILE ne peut qu'apporter l'assurance qu'il use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité. L'utilisateur s'engage à indemniser ELECTRIK AUTOMOBILE à hauteur des coûts que devrait supporter ELECTRIK AUTOMOBILE à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'utilisateur et garantit ELECTRIK AUTOMOBILE de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Internet byd-automobiles.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

7.2. Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites Internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle d’ELECTRIK AUTOMOBILE, et le Groupe BODEMER n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. ELECTRIK AUTOMOBILE fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas qu’ELECTRIK AUTOMOBILE parraine ou recommande le site lié en question ni qu’il soit affilié à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, ELECTRIK AUTOMOBILE ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

7.3. Obligations de l'Utilisateur

Communiquer des informations exactes, sincères et véritables L'Utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de remplir un formulaire de contact. Vérifier les conditions de validité des promotions et offres spéciales L'utilisateur s'oblige à vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de réserver sur le site et ne pourra en aucun cas réclamer à un point de vente ELECTRIK AUTOMOBILE une promotion présente sur Le Site en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur Le Site, et en dehors de la procédure de réservation avec promotion ou offre spéciale. Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle L'utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue d’ELECTRIK AUTOMOBILE ou disponible sur Le Site byd-automobiles.com, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

8. Propriété Intellectuelle :

8.1. Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du site byd-automobiles.com appartiennent en propre à ELECTRIK AUTOMOBILE, filiale du Groupe BODEMER, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels le Groupe BODEMER a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l'Utilisateur en vue de l'utilisation du Site et des services fournis par ELECTRIK AUTOMOBILE n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments présents sur Le Site.

8.2. Protection des éléments

L'ensemble des éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur Le Site et sur les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive d’ELECTRIK AUTOMOBILE et/ou de ses partenaires.

8.3. Interdiction d'utilisation sans autorisation

Par conséquent, et sauf autorisation préalable et écrite d’ELECTRIK AUTOMOBILE et/ou de ses partenaires, l'Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site Internet de tout élément composant et présent sur le Site byd-automobiles.com

8.4. Sanctions des manquements

L'utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement. En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, ELECTRIK AUTOMOBILE pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque. ELECTRIK AUTOMOBILE sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

8.5. Droit applicable - litiges

La langue du contrat est le Français. Les présentes Conditions Générales de Vente de réservation en ligne sont soumises à la Loi Française. Tout différend relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou l’annulation des présentes Conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc lorsque le client est un professionnel. Lorsque le client est un particulier, le choix du Tribunal se fera conformément à la loi.